Article 1028 quater

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article 1028 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 15 juin 1990 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990; Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 18 août 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 8 mai 2010 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 14