Code général des impôts · Article

Article 1028 quater

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode général des impôts
Rattachement
2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
  4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
  5. Section I : Agriculture
  6. II : Organismes agricoles
  7. 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
IdentifiantLEGIARTI000032361615
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1028 quater du Code général des impôts (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032361615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.