Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L181-38

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier
Sous-section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032329265

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L181-38 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

2. La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L182-23 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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