Article 109

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

Carte de l'article 109 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 1er juillet 1979 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code général des impôts, CGI. - art. 108 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 110 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 113 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 116 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 octies (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 42 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L62 A (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L77 (VD)