Rattachementb : Calcul de la masse des revenus distribués
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VII : Revenus des capitaux mobiliers
1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
b : Calcul de la masse des revenus distribués
IdentifiantLEGIARTI000006302651
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 109 du Code général des impôts (version du 1er juillet 1979)Légifrance →
1. 1. Sont considérés comme revenus distribués :
2. 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
3. 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.
4. Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).
5. 2. (Abrogé)
Nota : (1) Voir les articles 40 à 47 de l'annexe II.
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Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.