Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

Carte de l'article 11 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 1er juillet 1979 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L45-0 A (V)