Article 1125

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 1125 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 30 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 30 décembre 1988 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 23 () JORF 30 décembre 1988
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 25 (VD)