Article 125 quater

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013.

Carte de l'article 125 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (périmé) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)