Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
Rattachement1° : Epargne-construction
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VII : Revenus des capitaux mobiliers
5 : Exonérations et régimes spéciaux
1° : Epargne-construction
IdentifiantLEGIARTI000026949276
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 125 quater du Code général des impôts (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant le 1er janvier 1965 sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.
Nota : En conséquence de l'article 180-I (3°) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, cet article devient sans objet.
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