Article 125 ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 125 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 1951 au 15 août 1954 (modifiée)
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)