Code général des impôts · Article

Article 126 bis

Article périmé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article 126 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

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