Code général des impôts · Article

Article 136

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 136 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 1er juillet 1979 au 25 janvier 1984 (modifiée)
Rédaction du 25 janvier 1984 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01; LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)
Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 8