Article 1380

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

Carte de l'article 1380 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 1er juillet 1979 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 149 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V)