Article 1384

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

Carte de l'article 1384 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 20 (P) JORF 31 décembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 94 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2335-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 G (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 A (VT)