Article 1402

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1994.

Carte de l'article 1402 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 septembre 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 85 (V) JORF 31 décembre 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
• Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 5
• Code général des impôts, CGI. - art. 1404 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V)