Article 146

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 146 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 15 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 1990 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003