Article 1466 B bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 1466 B bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2002 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 48 () JORF 23 janvier 2002
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 48 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1383 J (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab)