Article 1472 A bis

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2010.

Carte de l'article 1472 A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1987 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 6 I a Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction du 11 avril 1997 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
• Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V)
• Loi - art. 44 (V)
• Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 26 (V)