Code général des impôts · Article

Article 1472 A bis

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
3° Réduction des bases à compter de 1987.
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  3. Titre premier : Impositions communales
  4. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  5. Section V : Taxe professionnelle
  6. III : Base d'imposition
  7. 3° Réduction des bases à compter de 1987.
IdentifiantLEGIARTI000006306230
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1472 A bis du Code général des impôts (version du 11 avril 1997)Légifrance →

1. Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 p. 100.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006306230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.