Code général des impôts · Article

Article 1473

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 1473 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 27 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
Rédaction du 27 juillet 1991 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 36 () JORF 27 juillet 1991; Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 44 (V)
Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions (en vigueur)