Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section V : Cotisation foncière des entreprises
IV : Répartition des bases
IdentifiantLEGIARTI000023380823
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1473 du Code général des impôts (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).
2. La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.
Nota : (1) Voir l'article 310 HK de l'annexe II.
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