Article 1496 ter

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2029.

Carte de l'article 1496 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 C (V)