Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2029.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementB : Locaux d'habitation et à usage professionnel
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Évaluation des propriétés bâties
B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
IdentifiantLEGIARTI000041403640
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1496 ter du Code général des impôts (version du 1er janvier 2029)Légifrance →
1. Les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1496 faisant l'objet d'une location sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au 1er janvier de l'année de déclaration, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Cette déclaration est souscrite par voie électronique par ces propriétaires, à l'exception des propriétaires personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique.
Nota : Conformément au A du X de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Conformément au 7° du I de l’article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date d'entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2026.
Conformément au 6° du II de l’article 106 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, la date d'entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2029.
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