Article 1499 A

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1980.

Carte de l'article 1499 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 janvier 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 K bis (V)