Article 150-0 E

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 150-0 E du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. L66 (M)