Rattachement1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
IdentifiantLEGIARTI000028417526
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 150-0 E du Code général des impôts (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.
Nota : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17 III : Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.
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