Article 150-0 F

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 150-0 F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V)