Article 151-0 octies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 151-0 octies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 35 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies GB (V)