1. Les reports d'imposition mentionnés aux articles 151 octies à 151 nonies sont maintenus en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.
Code général des impôts · Article
Article 151-0 octies
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode général des impôts
Rattachement
1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000021629334
Texte parentLEGITEXT000006069577
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