Article 1560 ter

Article transféré, en vigueur du 1er août 1993 au 22 avril 1998.

Carte de l'article 1560 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 35 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
• Rédaction du 1er août 1993 au 22 avril 1998 (transféré) — issue de : Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29; Décret 92-1431 1993-12-30 art. 1 à 6 JORF 31 décembre 1992; Décret 93-309 1993-03-09 art. 14 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993