Code général des impôts · Article

Article 1560 ter

Article transféré, en vigueur du 1er août 1993 au 22 avril 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
3° : Appareils automatiques - Obligations
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  3. Titre premier : Impositions communales
  4. Chapitre II : Contributions indirectes
  5. Section I : Taxes obligatoires
  6. II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
  7. 3° : Appareils automatiques - Obligations
IdentifiantLEGIARTI000006306314
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1560 ter du Code général des impôts (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006306314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.