Code général des impôts · Article

Article 1582

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1582 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1698 A (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L135 O (V)
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