Article 1586 D

Article abrogé, en vigueur du 18 août 1993 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article 1586 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 août 1993 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Loi 92-1376 1992-12-30 art. 9 I b Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3413-1 (V)