Code général des impôts · Article

Article 1586 nonies

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article 1586 nonies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (24)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 - art. 2 (V)
  • LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
  • ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 40 (V)
  • LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD)
  • Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-2 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 quaterdecies (P)
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