Article 1594 F septies

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1594 F septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 février 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-946 du 8 septembre 2025 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 265 (V)