Article 1595

Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.

Carte de l'article 1595 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 28 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 15 juin 1990 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 23 juin 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 19 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction depuis le 31 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 208 (V)
• Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 4 (V)
• Arrêté du 30 septembre 2020 (V)
• Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 12
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3321-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1595 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 N (MMN)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 267 (V)