Article 1599 decies

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 1er décembre 2006.

Carte de l'article 1599 decies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1983 au 12 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01; Loi 83-1179 1983-12-29 art. 26 finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 12 juillet 1985 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er décembre 2006 (abrogé) — issue de : Loi 91-426 1991-05-13 art. 2, art. 87, art. 89 JORF 14 mai 1991