Article 1599 octies

Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 1988 au 1er mars 2012.

Carte de l'article 1599 octies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juillet 1988 au 1er mars 2012 (abrogé) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20; Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - art. 118 (VD)
• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4414-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L255 A (V)