Article 1599 septies

Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 1988 au 31 mars 1999.

Carte de l'article 1599 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juillet 1988 au 31 mars 1999 (abrogé) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988