Article 1599 sexies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 1599 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juillet 1988 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20; Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 : Transfert des dispositions de l'article 1635 bis E, JORF 22 octobre 1988, en vigueur le 15 juillet 1988
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 38 (V) JORF 2 février 1995
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)