RattachementSection I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000031816425
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1599 sexies du Code général des impôts (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme.
2. Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
3. Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.