Article 1599 ter B

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 1599 ter B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 1991 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986; Décret 91-883 1991-09-09; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991; Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993; LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (T)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V)