Article 1599 ter F

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 1599 ter F du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 6 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1