Code général des impôts · Article

Article 1599 ter F

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
II : Taxe d'apprentissage
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  3. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
  4. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  5. II : Taxe d'apprentissage
IdentifiantLEGIARTI000030702021
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1599 ter F du Code général des impôts (version du 6 juin 2015)Légifrance →

1. Les exonérations dont bénéficient les redevables de la taxe d'apprentissage s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail sont définies à l'article L. 6241-7 du même code.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 227 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-I-1° et 3° et VI de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030702021, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.