Code général des impôts · Article
Article 1599 ter M
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019.
Carte de l'article 1599 ter M du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.