Code général des impôts · Article

Article 1599 ter M

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts
Rattachement
II : Taxe d'apprentissage
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  3. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
  4. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  5. II : Taxe d'apprentissage
IdentifiantLEGIARTI000028444318
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1599 ter M du Code général des impôts (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 230 G (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028444318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.