Article 1603

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 1999.

Carte de l'article 1603 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 avril 1952 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 1952 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 15 juin 1990 au 31 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi 89-936 1989-12-29 art. 30 Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989