Code général des impôts · Article

Article 1609 nonies B

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2010 au 18 décembre 2010.

Carte de l'article 1609 nonies B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 14 juillet 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Loi 83-636 1983-07-13 art. 26, art. 28, art. 41 JORF 14 juillet 1983; Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 28 (Ab) JORF 14 juillet 1983; Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 41 (Ab) JORF 14 juillet 1983
Rédaction du 1er janvier 1985 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
Rédaction du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 92-836 1992-08-27
Rédaction du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
Rédaction du 12 mai 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 96-556 1996-06-21
Rédaction du 13 juillet 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 84 () JORF 13 juillet 1999
Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 36 () JORF 31 décembre 2002
Rédaction du 31 décembre 2003 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi - art. 61 (V) JORF 31 décembre 2003; Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 53 VI Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 18 décembre 2010 au 18 décembre 2010 (abrogé)

Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom (en vigueur)