Code général des impôts · Article

Article 1609 quinquies B

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2000 au 27 mars 2004.

Carte de l'article 1609 quinquies B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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