Code général des impôts · Article

Article 1609 sexdecies

Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010.

Carte de l'article 1609 sexdecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 47 () JORF 19 juillet 1992; Décret 93-1127 1993-09-24
Rédaction du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 50 () JORF 31 décembre 1993; Modification directe incorporée dans l'édition du 2 septembre 1994
Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
Rédaction du 12 mai 1996 au 31 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Loi - art. 38 () JORF 31 décembre 1995
Rédaction du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)